Devenir vendeur à domicile
Vérifié le 07 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", est une activité commerciale. Il s'agit de démarcher directement les clients en vous déplaçant à leur domicile. Nous allons vous présenter comment devenir VDI, c'est-à-dire être un travailleur indépendant, contrairement à un VRP qui est salarié.
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Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
Définition de vendeur à domicile
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Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
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Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Présentation du contrat
- Arrêté du 31 mai 2001 relatif aux cotisations forfaitaires des vendeurs à domicile
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Code civil : articles 1984 à 1990
Mandat et mandataire
- Circulaire ministérielle 2001/286 du 22 juin 2001 sur la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Formulaire
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Demande d'immatriculation (création d'entreprise) - Agent commercial (AC0)
Formulaire
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Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Téléservice
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Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)
Formulaire
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Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Formulaire
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