Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900 €
• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 101 000 €
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €
• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €
• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Pour vos activités réglementées :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 700 €
• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 700 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Pour vos activités non-réglementées :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 €
• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 €
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 23 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Pour vos activités de livraisons d'oeuvres et de cession de vos droits d'auteurs :

Cela concerne principalement les revenus suivants :

• Revenus des artistes-interprètes
• Revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source
• Autres revenus que les droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 700 €
• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 700 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Pour vos autres activités :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 €
• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 €
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 23 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.