Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Vérifié le 07 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
-
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles
Représentation des personnes en cas de recours (article 80)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : article 37
-
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Action de groupe (articles 62 à 84)
-
Code de justice administrative : articles L77-10-1 à L77-10-2
Action de groupe
-
Code de justice administrative : article R77-10-1 à R77-10-22
Action de groupe
Et aussi
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
-
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
RGPD : de quoi parle-t-on ?
open_in_new
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Comment et quand saisir la Cnil ?
open_in_new
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)