Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Vérifié le 02 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
-
assignment Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Accéder au formulaire open_in_new
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
01 64 75 89 66emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre des Finances Publiques
24 rue Marcel Clavier
77527 Coulommiers Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 64 75 89 47emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre des Finances Publiques
24 rue Marcel Clavier
77527 Coulommiers Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 17-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 64 35 32 03location_onAdresse :
Centre des Finances Publiques
Cité administrative du Mont Thabor
21 place de l'Europe
77337 Meaux Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00
(Après-midi sur rendez-vous uniquement)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
(Après-midi sur rendez-vous uniquement)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Après-midi sur rendez-vous uniquement)
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 01-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 64 41 31 86location_onAdresse :
20 quai Hippolyte Rossignol
Cité administrative
77010 Melun Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil également possible sur rendez-vous.)
Le mardi : de 08:30 à 12:00
(Accueil également possible sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil également possible sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
(Accueil également possible sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil également possible sur rendez-vous.)
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assignment Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Accéder au formulaire open_in_new
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
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01 64 75 89 66emailCourriel :
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Centre des Finances Publiques
24 rue Marcel Clavier
77527 Coulommiers Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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24 rue Marcel Clavier
77527 Coulommiers Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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01 64 35 32 03location_onAdresse :
Centre des Finances Publiques
Cité administrative du Mont Thabor
21 place de l'Europe
77337 Meaux Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00
(Après-midi sur rendez-vous uniquement)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
(Après-midi sur rendez-vous uniquement)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Après-midi sur rendez-vous uniquement)
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 01-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 64 41 31 86location_onAdresse :
20 quai Hippolyte Rossignol
Cité administrative
77010 Melun Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil également possible sur rendez-vous.)
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(Accueil également possible sur rendez-vous.)
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Vérifié le 17-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.
Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
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assignment Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Accéder au formulaire open_in_new
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s’adresser ?
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01 64 75 89 66emailCourriel :
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Centre des Finances Publiques
24 rue Marcel Clavier
77527 Coulommiers Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
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Le mardi : de 08:30 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Cité administrative du Mont Thabor
21 place de l'Europe
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Le mardi : de 08:30 à 12:00
(Après-midi sur rendez-vous uniquement)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
(Après-midi sur rendez-vous uniquement)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Après-midi sur rendez-vous uniquement)
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 01-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Communication du règlement de copropriété
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