Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 20 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
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Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 fixant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Liste des communes concernées en Île-de-France
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel