Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration
Vérifié le 05 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Afin de renforcer l'information du consommateur, la mention Fait maison doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain...). Cette mention permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l'emploi, achetés en grande surface ou auprès d'un grossiste, réchauffés ou assemblés.
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Code de la consommation : articles L122-19 à L122-21
Utilisation de la mention "fait maison"
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Code de la consommation : articles D122-1 à D122-3
Utilisation de la mention "fait maison"
- Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
Pour en savoir plus
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Téléchargement du logo « fait maison » et des bannières web
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Ministère chargé de l'économie
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Guide d'utilisation de la mention « fait maison » en restauration
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Ministère chargé de l'économie