Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Vérifié le 24 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
- Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
- Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
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Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
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Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Paiement par chèque
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
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Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Obligation pour l'adhérent d'un centre de gestion agréé d'accepter les chèques
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Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Montant maximum de paiement des impôts et taxes en espèces
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Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Limites pour le paiement en espèces
- Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 sur les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, professionnels de l'expertise comptable et certificateurs à l'étranger
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Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Pour le montant du salaire
- Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)
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