Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 22 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
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Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Définition de l'action civile (article 2)
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Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d'un procès
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Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un mandataire ad hoc
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Code civil : article 468
Curatelle
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Code civil : article 475
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